07. Les Obligations règlementaires en matière de fraude et de LCBFT

• Définir les différentes typologies de fraude à l’assurance (volontaire, opportuniste, interne, externe).
• Repérer les signaux faibles de fraude dans les opérations courantes (souscription, gestion de sinistres).
• Décrire les obligations de vigilance liées à la LCBFT, applicables aux agences d’assurance.
• Identifier les clients, contrats et opérations à risque selon les critères de la réglementation.
• Appliquer les procédures de déclaration de soupçon auprès de TRACFIN et respecter les règles de confidentialité.
• Adapter les pratiques internes de l’agence (archivage, contrôle, documentation) en conformité avec les exigences légales.
   

Capsule 1 :La fraude à l’assurance

Sous-Capsule 1.Comprendre la fraude à l’assurance

• Définition et enjeux économiques et juridiques,
• Impacts sur le secteur, les clients, et l’image de l’assureur,
• Différence entre fraude volontaire, erreur de bonne foi, et dissimulation.

Sous-Capsule 2.Typologies de fraude

• Fraudes à la souscription (déclarations mensongères, falsification de documents),
• Fraudes à l’indemnisation (sinistres fictifs, majoration, récidives),
• Fraudes internes ou liées à des réseaux organisés.

Sous-Capsule 3. Détection de la fraude

• Signaux d’alerte comportementaux et documentaires,
• Profils ou situations à surveiller : client "nomade", sinistres récurrents, incohérences dans les déclarations,
• Outils d’aide à la détection (logiciels, check-lists, score de risque).

Sous-Capsule 4. Réaction et obligations en cas de suspicion

• Règles déontologiques et obligations de discrétion,
• Procédure interne de signalement,
• Limites à ne pas franchir (droit du client, présomption d’innocence)

Capsule 2 : La LCBFT dans l’agence d’assurance

Sous-capsule 1.Le cadre réglementaire de la LCBFT

• Fondements législatifs : Code monétaire et financier, 5e directive européenne,
• Acteurs concernés : compagnies, intermédiaires, agents, collaborateurs,
• Responsabilités pénales et administratives.

Sous-Capsule 2. Identification des risques de blanchiment ou de financement du terrorisme

• Clients à risque élevé (personnes politiquement exposées, non-résidents, sociétés écrans),
• Contrats à risque (versements en espèces, montants élevés, absence de justification économique),
• Produits d’assurance concernés : vie, capitalisation, transferts transfrontaliers.

Sous-Capsule 3. Obligations opérationnelles de vigilance

• Vérification d’identité et conservation des pièces justificatives,
• Actualisation des informations clients,
• Suivi des opérations inhabituelles ou suspectes,
• Devoir de proportionnalité dans les contrôles.

Sous-Capsule 4. Déclaration de soupçon à TRACFIN

• Quand et comment déclarer ? - Procédure sécurisée et anonymisée,
• Protection du déclarant et effets juridiques,
• Exemples de situations pratiques justifiant une déclaration.

Sous-Capsule 5. Mise en conformité dans l’agence

• Création d’un registre des anomalies ou suspicions,
• Sensibilisation des collaborateurs,
• Lien avec les compagnies d’assurance partenaires et outils centralisés.
   

La formation s'adresse à tous les agents généraux d’assurance.

Cette formation ne nécessite pas de prérequis spécifiques. 

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Formation en distanciel asynchrone.

Vidéos explicatives animées (3 à 5 min chacune) pour illustrer les notions juridiques complexes.
Activités d’entraînement après chaque capsule : QCM, glisser-déposer, vrai/faux, associations de concepts, cartes à gratter, texte à trou, ….
Fiches synthétiques transmises pour consolider les acquis et servir de support à la pratique.
Mises en situation gamifiées pour tester l’application des règles : choix multiples avec retours argumentés.

Nous mettons à disposition des stagiaires une plateforme de formation en ligne robuste, sécurisée et accessible 24/7.

L’accès à la plateforme se fait via une interface web responsive, compatible avec tous types d’appareils (ordinateurs, tablettes, smartphones), sans installation préalable, facilitant ainsi l’accessibilité pour tous les apprenants.

Assistance technique réactive par messagerie support@qualite-assurance.com , pour résoudre rapidement tout problème d’accès ou d’utilisation.

A la fin de la formation, il est transmis à chaque participant son attestation de formation par mail.   

Cette attestation certifie que le participant a bien suivi ladite formation. Elle reprend l’intitulé de la formation, les dates, le format, le nom de l’organisme qui a dispensé la formation, le nombre d’heures, la référence de la ou des compétences(s) acquise(s) en fonction de l’article du Code des assurances, la modalité et les objectifs pédagogiques ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.

Organisme de formation

QUALITÉ ASSURANCE

0251809404
info@qualite-assurance.com

Financement possible par FIFPL dans la limite de l'enveloppe annuelle de financement accordée sur 2026.