06. Les obligations règlementaires en matière de RGPD et de DDA

• Identifier les obligations clés issues du RGPD applicables à l’agence générale d’assurance.
• Repérer les données personnelles sensibles et adapter ses pratiques de collecte, de conservation et de traitement.
• Mettre en œuvre les bonnes pratiques de conformité RGPD en situation de prospection, de gestion client, ou de réclamation.
• Comprendre le champ d’application de la DDA dans les activités de distribution d’assurance.
• Appliquer les obligations de la DDA en matière d’information, de conseil, de recueil des besoins et de documentation.
• Différencier les responsabilités entre l’assureur, le distributeur et les collaborateurs de l’agence dans la chaîne de conformité.
   

Capsule 1 : Le RGPD dans le cadre de l’activité en agence

Sous-capsule 1.Principes fondamentaux du RGPD

• Définition des données personnelles et des données sensibles,
• Principes du traitement : licéité, finalité, minimisation, conservation, sécurité, droits des personnes.

Sous-capsule 2. Obligations du responsable de traitement en agence

• Information et consentement du client,
• Registre des traitements,
• Droit d’accès, de rectification, de suppression,
• Sous-traitance : que faire en cas d’outil ou de prestataire externe ?

Sous-capsule 3. Situations types en agence

• RGPD et prospection commerciale,
• RGPD et gestion des sinistres,
• Réagir à une violation de données ou une demande de suppression.

Sous-capsule 4. Sanctions et responsabilités

• Sanctions prévues par le RGPD,
• Contrôles de la CNIL et cas pratiques du secteur assurance,
• Bonnes pratiques : audit, documentation, sensibilisation des collaborateurs.

Capsule 2 : La DDA et ses implications concrètes

Sous-capsule 1.La genèse et les objectifs de la DDA

• Transparence, conseil et intérêt du client avant tout, - Champs d’application (produits vie et non-vie),
• Différence entre devoir de conseil DDA et devoir d’information légal.

Sous-capsule 2. Mise en œuvre en agence

• Recueil des besoins et attentes du client,
• Fiche de conseil et traçabilité,
• Information précontractuelle (IPID, documents d’information normalisés),
• Produits d’assurance complexes ou packagés : vigilance accrue.

Sous-capsule 3. Organisation et conformité interne

• Rôle de l’agent général, des collaborateurs, et des compagnies partenaires,
• Formation continue obligatoire des collaborateurs (15h/an DDA),
• Politiques internes de distribution et documentation.

Sous-capsule 4. Exemples concrets d’application

• Simulation d’un devoir de conseil,
• Erreurs fréquentes en matière de DDA,
• Cas de contrôle ACPR : exemples et axes d’amélioration.

La formation s'adresse à tous les agents généraux d’assurance.

Cette formation ne nécessite pas de prérequis spécifiques. 

Formation en distanciel asynchrone.

Vidéos explicatives animées (3 à 5 min chacune) pour illustrer les notions juridiques complexes.
Activités d’entraînement après chaque capsule : QCM, glisser-déposer, vrai/faux, associations de concepts, cartes à gratter, texte à trou, ….
Fiches synthétiques transmises pour consolider les acquis et servir de support à la pratique.
Mises en situation gamifiées pour tester l’application des règles : choix multiples avec retours argumentés.

Nous mettons à disposition des stagiaires une plateforme de formation en ligne robuste, sécurisée et accessible 24/7.

L’accès à la plateforme se fait via une interface web responsive, compatible avec tous types d’appareils (ordinateurs, tablettes, smartphones), sans installation préalable, facilitant ainsi l’accessibilité pour tous les apprenants.

Assistance technique réactive par messagerie support@qualite-assurance.com , pour résoudre rapidement tout problème d’accès ou d’utilisation.

Suivi personnalisé des parcours via des tableaux de bord.

Un tutorat à distance pour répondre aux questions. Le tuteur pédagogique est disponible du lundi au vendredi par mail de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30.

Les réponses et explications sont fournies au stagiaire, par mail ou par téléphone, sous deux jours ouvrés si la réponse n’est pas immédiate.

Le certificat de réalisation est réalisé via le relevé de connexion généré par la plateforme Beedeez.

Une évaluation des acquis de la formation à chaud est remplie par chaque participant, par le biais de QCM, en fin de journée. Le seuil de validation est de 60%. 

Un questionnaire de satisfaction est complété par chaque participant à la fin de la formation. 

Une évaluation à froid sera complétée par chaque participant pour évaluer l’acquisition et la mise en pratique des compétences acquises dans leur quotidien, 6 mois après la formation.

A la fin de la formation, il est transmis à chaque participant son attestation de formation par mail.   

Cette attestation certifie que le participant a bien suivi ladite formation. Elle reprend l’intitulé de la formation, les dates, le format, le nom de l’organisme qui a dispensé la formation, le nombre d’heures, la référence de la ou des compétences(s) acquise(s) en fonction de l’article du Code des assurances, la modalité et les objectifs pédagogiques ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.

Organisme de formation

QUALITÉ ASSURANCE

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Financement possible par FIFPL dans la limite de l'enveloppe annuelle de financement accordée sur 2026.