04. Maîtriser le cadre juridique de la vente à distance et du démarchage téléphonique

Identifier les attentes des participants,
Comprendre l’importance du cadre juridique dans la vente à distance et le démarchage téléphonique en assurance.
Mesurer les conséquences des non-conformités (sanctions, risques réputationnels).
Comprendre la définition et le périmètre de la vente à distance.
Maîtriser la législation applicable, notamment les obligations précontractuelles.
Connaître les droits du consommateur, notamment le droit de rétractation.
Appréhender la protection des données personnelles dans ce contexte.
Comprendre les principes et la définition du démarchage téléphonique.
Connaître les évolutions législatives récentes et à venir.
Identifier les obligations des démarcheurs et les droits des consommateurs.
Reconnaître les sanctions et les mauvaises pratiques à éviter.
Appréhender les démarches pour assurer la conformité aux réglementations.
Maîtriser les procédures internes et obligations légales.
Savoir gérer les situations délicates et les réclamations.
 

Introduction et contexte

o Tour de table :
présentations et recueil des attentes,
o Enjeux juridiques et réglementaires liés à la vente à distance et au démarchage téléphonique,
o Impact des manquements sur la réputation et les sanctions encourues.
- Méthodes pédagogiques
o Animation participative (tour de table),
o Exposé introductif interactif,
o Échanges et questions-réponses.

Le cadre juridique de la vente à distance en assurance

o Définition et champ d’application :
contrats conclus sans présence physique simultanée, canaux concernés (téléphone, internet, courrier).
o Législation applicable :
Code de la consommation, RGPD, Code des assurances (articles L.112-2-1, L.221-18).
o Obligations précontractuelles :
information claire et complète sur l’assureur, garanties, exclusions, prime, durée, modalités de paiement, recours, IPID
o Droit de rétractation : délai de 14 jours, modalités d’exercice.
o Protection des données personnelles et conformité RGPD.

Le cadre juridique et bonnes pratiques du démarchage téléphonique

o Définition du démarchage téléphonique et principes fondamentaux,
o Législation applicable :
Proposition de loi du 14 mai 2025 sur l’interdiction du démarchage dans tous les secteurs (applicable au 11 août 2026),
Nouvelles obligations depuis le 1er avril 2022,
o Obligations des démarcheurs pour conformité,
o Droits des consommateurs (notamment dispositif Bloctel),
o Cas pratiques et jurisprudence illustrant les risques et sanctions,
o Exemples de mauvaises pratiques commerciales à éviter.

Conformité et Bonnes Pratiques

o Mise en conformité avec les réglementations en vigueur,
o Respect des procédures internes, traçabilité et preuves,
o Conseils pratiques pour la conformité quotidienne en agence,
o Cas pratiques illustrant la gestion des situations complexes,
o Traitement des réclamations clients. - Méthodes pédagogiques
o Exposés illustrés.
o Études de cas pratiques.
o Échanges et retours d’expérience.

La formation s’adresse à tous les agents généraux d’assurance.

Cette formation ne nécessite pas de prérequis spécifiques.

- Formation animée en distanciel synchrone,

- Exposés à partir d’un PowerPoint,

- Réflexion de groupe et apports théoriques du formateur,

- Mise en situation,

- Études de cas concrets issus de l’expérience professionnelle,

- Echanges d’expériences : Questions / Réponses,

- Supports de formation remis aux participants.

Nous utilisons l’outil TEAMS pour les formations se déroulant en distanciel. Notre équipe est disponible pour assister les stagiaires dans leur connexion en amont et tout au long de la formation, au 02 51 80 94 04 ou par chat dédié sur l’outil. Le formateur ainsi qu’un membre du back-office de « Qualité Assurance© - Cottille Développement », sont connectés 15 minutes avant le début de la formation pour accueillir les stagiaires. Afin de nous permettre d’organiser le déroulement de la formation dans les meilleures conditions possibles, les personnes en situation de handicap sont invitées à nous contacter. Un entretien sera programmé afin d’identifier les besoins et aménagements nécessaires.

Avant la formation, chaque participant exprime ses attentes afin de valider l’adéquation entre ses objectifs individuels et ceux de la formation. Leurs attentes, relevées lors du tour de table, sont reprises lors de l’évaluation de fin de formation. Le niveau d’atteinte, ainsi que la satisfaction vis-à-vis du contenu et du déroulement de la formation sont exprimés par chaque participant. Chaque participant signe un émargement par demi-journée avec précision des horaires du matin et de l’après-midi. Une évaluation des acquis de la formation à chaud est remplie par chaque participant, par le biais de QCM, en fin de journée. Le seuil de validation est de 60%. Un questionnaire de satisfaction est complété par chaque participant à la fin de la formation. Une évaluation à froid sera complétée par chaque participant pour évaluer l’acquisition et la mise en pratique des compétences acquises dans leur quotidien, 6 mois après la formation.

A la fin de la formation, il est transmis à chaque participant son attestation de formation par mail. Cette attestation certifie que le participant a bien suivi ladite formation. Elle reprend l’intitulé de la formation, la(es) date(s), le format, le nom de l’organisme qui a dispensé la formation, le nombre d’heures, la référence de la ou des compétence(s) acquise(s) en fonction de l’article du Code des assurances, la modalité et les objectifs pédagogiques ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.

Organisme de formation

QUALITÉ ASSURANCE

02.51.80.94.04
info@qualite-assurance.com

Financement possible par FIFPL dans la limite de l'enveloppe annuelle de financement accordée sur 2026.