02. Devenir expert du cadre légal et conventionnel des assurances collectives Niv2

A l'issue de la formation, les participants seront capables de : 
• Maîtriser le cadre juridique, fiscal et social des contrats collectifs.
• Analyser les obligations légales et conventionnelles applicables.
 • Accompagner une entreprise dans la mise en conformité et l’évolution de son régime collectif.
• Prévenir les risques juridiques liés à une mauvaise mise en œuvre.

Jour 1

– Cadre légal et sécurisation juridique.

1. Cadre réglementaire de la protection sociale complémentaire .

o Textes clés : ANI, Code de la sécurité sociale, jurisprudence.
o Mise en place des régimes collectifs : DUE, accord collectif, référendum.
o Conditions du caractère collectif et obligatoire .

2. Fiscalité et exonérations sociales .

o Règles de déductibilité des cotisations .
o Respect du formalisme pour éviter le redressement URSSAF.
o Avantages fiscaux pour l’entreprise et les salariés.

3. Gestion des risques juridiques.

o Sanctions en cas de non-conformité .
o Portabilité, maintien des droits, ruptures de contrat. o Exclusions à risques : attention aux clauses abusives.
4. Mise en situation et analyse sur des cas concrets, courants et/ou plausibles.

5. QCM de fin de journée pour ancrage des acquis.

Jour 2

– Approfondissement conventionnel et posture
expert 1.

Lecture et analyse des conventions collectives.

o Utiliser les bons outils (IDCC, Legifrance, site de branches…) .
o Identifier les garanties obligatoires conventionnelles .
o Études de cas comparées : SYNTEC, BTP, transports, cabinets médicaux…

2. Architecture complète d’un régime collectif .

o Organigramme d’un contrat collectif conforme.
o Couverture des différentes populations : cadres, non-cadres, dirigeants assimilés salariés.
o Articulation santé / prévoyance / surcomplémentaire.

3. Posture de conseil avancée.

o Accompagner un chef d’entreprise : audit, mise en conformité, lettre de mission.
o Trame d’entretien expert 4.

Atelier de simulation : audit + présentation + recommandations.

Connaître le système de protection social français, les caractéristiques et garanties de l’assurance collective.

Organisme de formation

AXÉLÉRANCE

4 RUE BAILEY
14000 4 RUE BAILEY

SIRET : 51164901400046

Contact

ELODIE JOURDAN
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