La DGCCRF met à l'index les banquiers sur l'assurance emprunteur

Le 5 septembre dernier, la DGCCRF a ainsi divulgué les manquements de certains établissements bancaires en ce qui concerne l’assurance emprunteur.

En effet, même si globalement la règlementation est bien respectée, certaines anomalies ont été mises en lumières du côté des banquiers.

Le manquement principal à la loi concerne l'imprécision des informations fournies aux emprunteurs concernant les pièces à fournir pour changer d'assurance. Là ou la loi oblige le professionnel à informer le consommateur de la possibilité de souscrire une assurance emprunteur alternative dès l’offre de prêt, certains établissements complique le processus en ne le mentionnant pas ou en étant imprécis sur la liste des documents à fournir pour effectuer la substitution.

Les délais de réponse à une demande de changement d’assurance ont également été pointés. Le délai légal de 10 jours ouvrés pour répondre à une demande de changement d’assurance n’est pas toujours respecté. De même, les délais entre la lettre d’acceptation de la demande de substitution d’assurance et la lettre comportant l’avenant au crédit immobilier sont parfois trop longs. A titre d’exemple, un délai de réponse de 124 jours ouvrés a pu être constaté chez un banquier. Chez deux autres, des délais de 13 à 20 jours ont été remarqués.

Ces transgressions enrayent le processus de substitution et s’opposent aux objectifs de la loi Lemoine.

Les résultats de l’enquête sont les suivants : 12 avertissements, 5 injonctions et 2 procès-verbaux pénaux. Les établissements bancaires en infraction ont donc pour obligation d’être conforme avec la règlementation en vigueur.

La DGCCRF a également précisé qu’elle maintiendrait ses contrôles relatifs à l’assurance emprunteur.