04. Comprendre la convention IRSA en assurance de dommages automobile
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Modalité
Classe virtuelle -
Durée
14 heures -
DDA
Compatible -
Prochaine session
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Prochaines sessions
| Date | Ville |
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| 30/03/2026 | En ligne |
Objectifs
Comprendre le champ d’application de la loi Badinter et identifier les cas d’exonération.
Comprendre les bases et principes clés de la loi Badinter
S’approprier les règles de la convention IRSA afin de sécuriser l’accompagnement de l’assuré tout au long du traitement du sinistre.
Gérer le sinistre entre 2 véhicules adhérents.
Gérer les sinistres matériels automobile impliquant plus de deux véhicules et régler les litiges dans le cadre de la convention IRSA.
Identifier les cas d’accidents complexes impliquant plus de deux véhicules et appliquer les règles.
Identifier les voies de règlement des litiges entre assureurs dans le cadre de la convention IRSA.
Programme de la formation
JOUR 1 : Loi Badinter et introduction à la Convention IRSAIntroductionTour de table des expériences professionnelles et des attentes.Présentation du programme et des objectifs.Loi Badinter Grands principes. Limites du droit à l’indemnisation.Cas pratiques Loi Badinter.Les règles communes de gestion Introduction.Dispositions générales.Règles communes de gestion. Assiette de recours.L’accident entre deux véhicules Accident entre 2 véhicules.JOUR 2 : Convention IRSA – Du titre 3 au titre 7 de la convention L’accident entre deux véhicules.Barème de répartition des recours Accident entre 2 véhicules.Autres typologies d’accident Accidents en chaîne.Carambolages entre 3 et 7 véhicules. Carambolages impliquant plus de 7 véhicules.La gestion des litiges Le principe de la renonciation à recours.La procédure d’escalade, la conciliation et l’arbitrage.
Méthode pédagogique
Cette formation ne nécessite pas de prérequis spécifiques.
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Organisme de formation
IFPASS
IMMEUBLE LE STRATEGE
172-174 RUE DE LA REPUBLIQUE
CS 40049
92817 172-174 RUE DE LA REPUBLIQUE
SIRET : 82379935800028
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