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03. Comprendre la loi Badinter

Cette thématique permet de maîtriser la gestion des sinistres automobile : de la bonne compréhension des constats amiables afin de les analyser correctement et accompagner et rassurer les assurés, à la compréhension de la loi Badinter, texte de référence dans la protection des individus en cas d’accidents de la circulation, sans oublier la convention IRSA.

Modalité
Classe virtuelle
Durée
3 heures 30 minutes
DDA
Compatible
Prochaine session
06/02/2026

Prochaines sessions

Date	Ville
06/02/2026	En ligne
19/03/2026	En ligne

Objectifs

Comprendre les objectifs visés pour la création de la Loi Badinter.
Découvrir l’application de la Loi, savoir quand elle s’applique.
Savoir déterminer les différentes typologies de victimes et comment elles seront indemnisées.
Savoir se défendre en cas de mise en cause fondée sur la Loi Badinter.

Programme de la formation

La Loi Badinter Le champ d’application.Définition d’un VTM.Focus sur les véhicules outils, les remorques, les fauteuils roulants et les EDPM (engins de déplacement personnel motorisé).La notion d’accident de la circulation.Focus sur les véhicules sur rail.

La notion d’implication dans le cadre de la Loi.La notion de droit à indemnisation.Les différents types de victimes.Les moyens d’exonérations.

Méthode pédagogique

Cette formation ne nécessite pas de prérequis spécifiques.

Contact

Organisme de formation

IFPASS

IMMEUBLE LE STRATEGE
172-174 RUE DE LA REPUBLIQUE
CS 40049
92817 172-174 RUE DE LA REPUBLIQUE

SIRET : 82379935800028

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POLE CAP COMPETENCE
0147765934
formations-capcompetence@ifpass.fr