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Sinistre Auto

03. Comprendre la loi Badinter

Cette thématique permet de maîtriser la gestion des sinistres automobile : de la bonne compréhension des constats amiables afin de les analyser correctement et accompagner et rassurer les assurés, à la compréhension de la loi Badinter, texte de référence dans la protection des individus en cas d’accidents de la circulation, sans oublier la convention IRSA.
  • Modalité
    Classe virtuelle
  • Durée
    3 heures 30 minutes
  • DDA
    Compatible
  • Prochaine session

    - 

Prochaines sessions

Date Ville
20/07/2026 En ligne
23/11/2026 En ligne

Objectifs

Comprendre les objectifs visés pour la création de la Loi Badinter.
Découvrir l’application de la Loi, savoir quand elle s’applique.
Savoir déterminer les différentes typologies de victimes et comment elles seront indemnisées.
Savoir se défendre en cas de mise en cause fondée sur la Loi Badinter.

 

Programme de la formation

La Loi Badinter Le champ d’application.Définition d’un VTM.Focus sur les véhicules outils, les remorques, les fauteuils roulants et les EDPM (engins de déplacement personnel motorisé).La notion d’accident de la circulation.Focus sur les véhicules sur rail.

 La notion d’implication dans le cadre de la Loi.La notion de droit à indemnisation.Les différents types de victimes.Les moyens d’exonérations.

Méthode pédagogique

Cette formation ne nécessite pas de prérequis spécifiques.

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Organisme de formation

IFPASS

IMMEUBLE LE STRATEGE
172-174 RUE DE LA REPUBLIQUE
CS 40049
92817 172-174 RUE DE LA REPUBLIQUE

SIRET : 82379935800028

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POLE CAP COMPETENCE
0147765934
formations-capcompetence@ifpass.fr

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Tarif adhérent
158 €
Tarif non adhérent
245 €

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