01. Maîtriser la responsabilité civile dans les contrats d’assurance

Distinguer les différents régimes de responsabilités applicables dans le cadre d’une opération de construction, en fonction de la nature du dommage et du lien contractuel. 

Identifier les responsabilités résiduelles des constructeurs hors champ des garanties légales (Spinetta) et comprendre les enjeux des dommages intermédiaires. 

Comprendre le régime juridique applicable aux sous-traitants en l’absence de lien contractuel avec le maître d’ouvrage. 

Différencier les régimes de responsabilité des fabricants selon leur rôle dans l’ouvrage (EPERS / non-EPERS) et qualifier les défauts des produits livrés. 

Identifier les différentes polices d’assurance adaptées aux responsabilités civiles des intervenants selon la nature du dommage. 

Être capable de qualifier une situation dommageable, d’identifier la RC engagée et de déterminer la garantie d’assurance applicable. 

Lire et interpréter les clauses clés d’un contrat RC professionnelle ou exploitation pour en évaluer la portée. 

Acquérir une méthode structurée pour qualifier une RC et la relier à la garantie d’assurance correspondante. 

JOUR 1 – Cartographie des responsabilités civiles spécifiquesTypologie des responsabilités civiles en construction Responsabilité légale vs contractuelle vs délictuelle : cadre conceptuel  Obligation de résultat / obligation de moyens Dommages matériels, immatériels, corporels : qui répond de quoi ? La responsabilité des constructeurs après réception Responsabilité contractuelle résiduelle (hors Spinetta).Dommages non couverts par les garanties légales Étude de cas : mauvaise étanchéité, désordre secondaire, etc. La responsabilité civile des sous-traitantsApplication des articles 1147 et 1792-4-2 du Code civil.Transmission du recours via l’entreprise principale Cas pratiques : malfaçons non détectées à la réception.La responsabilité civile des fabricantsFabricants EPERS / non-EPERS Responsabilité produits : vice de fabrication, défaut de performance.Limites de la présomption, cas d’exclusion  Exemple : fenêtre défectueuse, isolant non conforme.JOUR 2 – Assurance des responsabilités civiles et garanties mobilisablesLes assurances RC mobilisables – Panorama cibléRC professionnelle : garanties, exclusions fréquentes. RC exploitation : articulation avec la RC décennale  Assurance des sous-traitants : contrat autonome ou extension ? RC des fabricants : produits livrés, clause RC produits.Études de cas pratiques – Identifier la responsabilité et la couvertureCas 1 : Dégâts à un tiers pendant le chantier. Cas 2 : Non-conformité d’un équipement. Cas 3 : Désordre révélé après délai décennal.Pour chaque cas : responsable, nature juridique, garantie mobilisable, obstacles éventuels.Décryptage et interprétation des garanties RCLecture d’un contrat RC Pro / RC Exploitation.Identification des plafonds, franchises, délais.Analyse d’une clause d’exclusion.Outils d’analyse – Grille de diagnostic et synthèse Outil d’aide à la qualification.Tableau de correspondance RC / garantie.  

Cette formation ne nécessite pas de prérequis spécifiques.

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