01. Gérer un sinistre automobile

Jour 1

Comprendre les enjeux actuels de la gestion des sinistres matériels automobiles et identifier les principales évolutions jurisprudentielles impactant la pratique.
Maîtriser les étapes clés de l’instruction d’un dossier de sinistre automobile, depuis la détermination des responsabilités jusqu’à l’analyse du rapport d’expertise, en intégrant l’application de la loi Badinter, des conventions IRSA/IRCA et des apports jurisprudentiels récents.
Savoir ouvrir et constituer un dossier de sinistre automobile en conformité avec les exigences réglementaires et jurisprudentielles, en analysant les constats, contrôlant les circonstances, identifiant les garanties et procédant aux enregistrements dans le respect du formalisme et des délais légaux.

Jour 2

Être capable de déterminer les conditions de règlement d’un sinistre automobile, en identifiant le bénéficiaire, en calculant l’indemnité selon la nature des dommages (réparable ou irréparable), en gérant les recours et contentieux, et en optimisant la relation client à travers la gestion des réclamations et la satisfaction client, à la lumière de la jurisprudence et des bonnes pratiques. sectorielles

Jour 1

Introduction

Enjeux de la gestion des sinistres matériels automobile.

Présentation des évolutions jurisprudentielles majeures (ex. : inopposabilité de la nullité du contrat à la victime, arrêt CJUE 2017, Cass. 2e civ. 29 août 2019, Cass. 2e civ. 23 janvier 2025).

Instruire le dossier de sinistre

Détermination des responsabilités (Loi Badinter et Conventions).

Application de la loi Badinter et conventions IRSA/IRCA.

Focus sur les décisions jurisprudentielles récentes concernant la responsabilité et l’indemnisation des victimes.

Réunir les éléments du dossier et contrôler les circonstances.Collecte des preuves, jurisprudence sur la charge de la preuve.

Recueillir les témoignages.Validité des témoignages à la lumière de la jurisprudence.

Diligenter une expertise et savoir lire le rapport de l’expert.Rôle de l’expert, analyse de rapports, délais et jurisprudence sur l’indemnisation en cas de retard d’expertise (Cass. civ. I, 7 janvier 1975).

Ouvrir le dossier de sinistre

Analyser le constat amiable, le e-constat et la déclaration.

Jurisprudence sur la valeur probante des constats.

Effectuer les contrôles.

Contrôle des circonstances, focus contentieux.

Identifier les garanties touchées et les exceptions de garantie.

Jurisprudence sur l’opposabilité des exceptions de garantie, nullité du contrat et protection des victimes (CJUE, Cass. 2e civ. 23 janvier 2025).

Procéder aux enregistrements.

Formalisme, délais, prescription et jurisprudence.

Synthèse de la journée Questions/réponses, cas pratiques, retour sur les points jurisprudentiels clés.

Tour de table – synthèse des points abordés lors du jour 1 

Jour 2

 Déterminer les conditions de règlement du sinistre.

Identifier le bénéficiaire (créancier gagiste, loueur, etc.) .Jurisprudence sur la désignation du bénéficiaire, ayants droit, victimes par ricochet (Cass. 2e civ. 23 janvier 2025).

Calculer l’indemnité : véhicule réparable ou irréparable, TVA, franchise, compensation .Procédure VEI, jurisprudence sur la valeur de l’épave, délais d’indemnisation, recours (art. L. 327-1 code de la route, TI Angoulême, 29 février 1984, TI Marseille, 18 octobre 1989)

Cas pratiques de calcul d’indemnité, gestion des franchises, TVA.

Gestion des recours et contentieux .Délais pour agir, jurisprudence sur les recours contre l’assureur, solutions alternatives.

Ateliers pratiques et études de cas

Mise en situation : gestion d’un sinistre intégrant les dernières décisions jurisprudentielles

Analyse de cas réels, rédaction d’argumentaires juridiques.

Optimisation de la relation client et gestion des réclamations Conseils pratiques, gestion des litiges, jurisprudence sur la satisfaction et l’indemnisation.

Cette formation ne nécessite pas de prérequis spécifiques.

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