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Assurance emprunteur : le régulateur européen dénonce des "pratiques déloyales" de la part des bancassureurs

Assurance emprunteur
13/04/2023
Déloyaux les bancassureurs ? Les agents généraux en sont témoins depuis trop longtemps. Il était temps que le régulateur européen s'en rende compte. D'autant que cela pourrait aboutir à des contrôles et des sanctions.

Des pratiques déloyales

Soucieux de protéger le consommateur, l'EIOPA s'est penché sur le modèle de distribution de l'assurance emprunteur et pointe les préjudices subis par les consommateurs :

- Les freins mis au libre choix des concommateurs
Ainsi la vente d'assurances en combinaison avec des crédits immobiliers ou à la consommation limite les choix du client.

- Une trop grande diversité de produits et de prix
L'EIOPA pointe les importantes différences dans la couverture, les conditions, les exclusions, les indemnisations... qui rendent les comparaisons quasiment impossibles pour les clients.

- Les barrières lors de la résiliation
Les processus peuvent être lourds, longs et pas toujours de bonne foi.

- Les prix trop élevés et les conflits d'intérêts
Les commissions représentent jusqu'à 70 % de la prime d'assurance et les banques vendent les produits de leur propre filiale d'assurance, sans réelle alternative pour le consommateur

Des critiques tout à fait justifiées, tant les clients sont lésés par ce système.

De lucratives commissions

Les commissions payées aux banques par les assureurs représentent entre 30 % et 70 % du montant de la prime versée par le client pour une assurance de prêt immobilier, a constaté l'EIOPA sur la période 2018-2020. Cette manne atteint 40 % à 80 % pour les garanties liées à des crédits à la consommation et même 40 % à 90 % pour les assurances liées à des cartes de crédit.

Les compagnies d'assurance ne sont pas lésées pour autant. « L'assurance emprunteur semble être une activité très rentable tant pour les entreprises d'assurance que pour les banques qui les distribuent, estime le superviseur européen. Une part importante de la prime brute souscrite payée par les consommateurs revient aux banques et aux assureurs, alors que les consommateurs ne reçoivent que peu d'indemnités. »

Dans la majorité des cas, pour un euro de prime, les clients touchent entre 0 et 40 centimes de prestations (garantie décès, chômage, incapacité…).

En outre, « 34 % des banques ont mis en place des systèmes d'incitation à la vente » pour leurs commerciaux.
« Compte tenu des commissions élevées », cela soulève des « préoccupations importantes » au regard de la directive sur la distribution d'assurance, pointe l'EIOPA. Ce texte prévoit qu'un distributeur ne doit pas conclure d'arrangement qui pourrait inciter ses employés à recommander un produit particulier.

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